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Textes légaux (www.cnil.fr)
• Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
• Délibération de la Cnil nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
• Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain

3- Marques, modèles et brevets
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